Bienvenue sur le site d'information de traitement des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Ce site est consacré à la catégorie des DEEE de type "Dispositifs Médicaux".
Nous avons la volonté de mettre à votre disposition toutes les informations utiles concernant nos prestations en ce domaine.
Quelques informations et rappels utiles.....
Décretd'application des DEEE
Le décret français n°2005-829du20 juillet 2005, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses, et à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques, a été publié le 22 juillet 2005.
La classification des DEEE est fonction de critères particuliers tels que :
1-Son origine :
de la même façon que pour les emballages, le devenir des DEEE des professionnels relève de la responsabilité du détenteur alors que pour les DEEE ménagers, la responsabilité est partagée entre les fabricants, les distributeurs et les collectivités locales.
2-Sa composition matière :
notamment en fonction de la présence d'éléments polluants (nécessitant généralement une intervention manuelle) et de la part des fractions métalliques. Tout DEEE contenant un composant dangereux (exemples : PCB, HFC, HCFC, amiante...) est un déchet dangereux.
Les 10 catégories de DEEE (Annexe 1 du décret 2005-829)
1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Équipements informatiques et de télécommunications 4. Matériel grand public 5. Matériel d'éclairage (à l’exception des appareils d’éclairage pour tubes fluorescents domestiques et des ampoules à filament, auxquels s’appliquent néanmoins les articles 4, 5, 6, et 7 du présent décret) 6. Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) 9. Instruments de surveillance et de contrôle 10. Distributeurs automatiques
Quelques définitions :
DEEE : Déchets Equipements Electriques et Electroniques
On entend par équipements électriques et électroniques, les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs. Ces équipements sont conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu. Ils relèvent en outre des 10 catégories mentionnées ci-dessus.
Equipements ménagers
Déchets ménagers
Sont considérés comme équipements électriques et électroniques ménagers, les équipements électriques et électroniques destinés aux ménages ainsi que ceux destinés à être utilisés dans des locaux commerciaux, industriels, agricoles, institutionnels ou autres, et qui, en raison de leur nature et de la quantité vendue, sont similaires à ceux destinés aux ménages.
Sont considérés comme déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que ceux d’origine commerciale, industrielle, agricole, institutionnelle ou autres, et qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages.
Equipements professionnels
Déchets professionnels
Sont considérés comme équipements électriques et électroniques professionnels les équipements électriques et électroniques qui ne répondent pas à la définition d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Sont considérés comme déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, les déchets d’équipements électriques et électroniques qui ne répondent pas à la définition de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Dispositif médical
Le dispositif médical est défini dans le code de la santé publique (articles L 5211-1 et R 5211-1) "comme tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.
Qui est concerné ?
Trois catégories :
1-Les producteurs
Est considérée comme producteur, toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance :
a- Fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque,
b- Revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d’autres fournisseurs,
c- Importe ou introduit à titre professionnel sur le marché national des équipements électriques et électroniques.
2-Les distributeurs
Est considérée comme distributeur, toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance: Fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à la partie qui va l’utiliser.
3-Les détenteurs
Est considérée comme détenteur, toute personne qui possède des équipements électriques ou électroniques relevant du présent décret. Les détendeurs sont responsables du devenir de leurs déchets acquis avant le 13-08-2005
De la même façon que pour les emballages, le devenir des DEEE des professionnels relève de la responsabilité du détenteur alors que pour les DEEE ménagers, la responsabilité est partagée entre les fabricants, les distributeurs et les collectivités locales.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUCTEURS
Concernant la composition des équipements .......... Art. 5. − Les équipements relevant de l’annexe 1 du présent décret doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation. .......... Art. 7. − Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d’installations chargées du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, les informations nécessaires à ce traitement. Les producteurs s’acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l’équipement.
Concernant l'enlèvement et le traitement des DEEE Professionnels .......... Art. 18. − Les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s’ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l’équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l’équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l’utilisateur assure pour tout ou partie l’élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22. .......... Art. 20. − L’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s’ils en ont convenu autrement avec les producteurs. Art. 21. − Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l’environnement. Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé. Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d’équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d’énergie primaire dans une installation. A l’occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d’effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d’équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Concernant le suivi et le contrôle Art. 23. − Un registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques est constitué. Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d’équipements électriques et électroniques qu’ils ont mis sur le marché et les modalités d’élimination des déchets de ces équipements qu’ils ont mises en oeuvre. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l’exploitation de ce registre. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie fixe la procédure d’inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
Art. 20. − L’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s’ils en ont convenu autrement avec les producteurs.
après le 13-08-2005
Art. 18. − Les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s’ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l’équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l’équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l’utilisateur assure pour tout ou partie l’élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Les Obligations
Les solutions BIOMEDIS
Constructeurs - Distributeurs
MODALITES DE TRAITEMENT DES DEEE
Art. 21. − ..... A l’occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d’effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d’équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
BIOMEDIS assure le démontage, l'enlèvement et le traitement des DEEE relevant spécifiquement de l'annexe 1 catégories 8 et 9 relatives au Dispositifs Médicaux ainsi qu'aux instruments de Mesure et de Contrôle. Les DEEE concernés font l'objet d'un regroupement et d'un démantèlement puis de la mise en filière appropriée pour valorisation. La traçabilité est assurée par la remise des formulairesCERFA correspondants.
Détenteurs :
ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DE DEEE PROFESSIONNELS
Art. 20. − L’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s’ils en ont convenu autrement avec les producteurs. .........
BIOMEDIS assure successivement les opérations suivantes : 1 - Demande d'enlèvement * Analyse des équipements * Devis 2 - Emballage des DM à risque 3 - Enlèvement 4 - Quarantaine : * décontamination * neutralisation dangerosité 5 - Démontage et Triage 6 - Mise en filière appropriée 7 - Taçabilité
